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Situation par rapport à la LAT
Ce terrain – anciennement en zone à construire – est actuellement classé provisoirement en zone protégée, mesure temporaire qui court jusqu’à fin 2021 prise par la Commune en attendant l’entrée en force de la LAT (Voir plus de précisions). Suite à un recours effectué par nos soins, ce terrain est autorisé à la construction jusqu’à l’entrée en vigueur effective de la LAT. (Voir décision du Conseil ). Celle-ci aura lieu dès que le nouveau plan communal d’aménagement des zones (PAZ) entrera en force. Pour cela, la Commune doit transmettre le dossier pour fin décembre 2020 au Canton qui doit le valider . A partir de ce moment-là, le PAZ devra être mis à l’enquête et ne pourra entrer en force que lorsque toutes les oppositions seront levées, ce qui peut prendre encore un certain nombre de mois. Il y a peu de chances que cela se passe avant la mi-2021, voire plus tard, ce qui laisse un délai suffisant pour préparer et déposer un dossier avec demande d’autorisation de construire.